Décision du 5 avril 2016 modifiant la décision du 7 mars 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1609675S

Texte n°51

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La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la décision du 7 mars 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • L'article 1er de la décision du 7 mars 2016 susvisée est modifié comme suit :
    Au lieu de : « à compter du 1er avril 2016 »,
    Lire : « à compter du 15 avril 2016 ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2016.


V. Beaumeunier

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