Arrêté du 9 mars 2016 fixant le montant du versement à effectuer au titre du résultat 2014 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Version INITIALE

NOR : AFSS1607154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/9/AFSS1607154A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 février 2016,
Arrêtent :


  • Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre du résultat de l'exercice 2014 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 19 534 559,13 euros.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry

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