LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (1)

NOR : MAEJ1502242L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/1/MAEJ1502242L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/1/2016-232/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2016
Texte n° 1
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er mars 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-232. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2924 ; Rapport de M. Boinali Said, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3300 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 décembre 2015 (TA n° 639). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 251 (2015-2016) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 387 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 388 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 94, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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