Décision du 4 janvier 2016 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CREE1602467S

Texte n°107

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Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 133-5 ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Nadine REDON, chef du service financier, et à Mme Sandrine Germain-Leclerc, responsable budgétaire, comptabilité et marchés publics, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait, d'ordonnancement des dépenses et des recettes.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2016.


P. De Ladoucette

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