Arrêté du 9 février 2016 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCC1601457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/MCCC1601457A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, les biens culturels appartenant au musée national Pouchkine de Moscou - Russie prêtés à l'exposition « Sergueï Chtchoukine, pionnier de l'art moderne », organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton -Paris, du 20 octobre 2016 au 20 février 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2016 au 15 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.