Arrêté du 10 février 2016 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

Version INITIALE

NOR : FCPE1603306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/10/FCPE1603306A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 février 2016, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par Mme Nadine Valérie GALLIANO.