Décret du 6 novembre 2015 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTD1510142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/INTD1510142D/jo/texte

Texte n°7

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  • Par décret en date du 6 novembre 2015 :


    - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Institut national de formation et d'application (Fondation INFA) » ;
    - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation dont le siège est situé dans le département du Val-de-Marne.

    (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

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