Décision n° 2015-C-31 du 29 mai 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP1510490S

Texte n°73

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Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 29 mai 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7 et L. 211-8, L. 211-10, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2015.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle

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