Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

NOR : AFSH1506177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/4/AFSH1506177A/jo/texte
JORF n°0059 du 11 mars 2015
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-1 et R. 162-42-7-1,
Arrêtent :


  • I. - Pour l'application du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population, sont définis comme suit :
    1° L'établissement réalisant cette activité est situé dans un territoire dont la somme des activités de soins réalisées en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, déduction faite de l'activité dudit établissement, n'excède pas dix mille séjours ;
    2° La durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant la même activité est supérieure à :


    - soixante minutes pour l'activité de médecine ;
    - soixante minutes pour l'activité de chirurgie ;
    - quarante-cinq minutes pour l'activité de soins d'obstétrique ;
    - trente minutes pour l'activité d'urgences ;


    3° Pour l'activité de soins d'obstétrique, la part de l'activité produite par l'établissement est supérieure à quarante pour cent de l'activité produite dans sa zone d'attractivité ;
    4° La densité de population de la zone d'attractivité de l'établissement n'excède pas quatre-vingts habitants par kilomètre carré.
    II. - Les durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale correspondent à la moyenne des temps de trajet routier en automobile aux heures pleines et aux heures creuses. Elles sont mesurées en minutes et calculées à partir des distances routières intercommunales et des zones d'accessibilité des établissements en tenant compte d'informations décrivant le réseau routier et l'environnement géographique.


  • I. - Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
    1 800 séjours pour l'activité de médecine ;
    2 000 séjours pour l'activité de chirurgie ;
    1 200 accouchements pour l'activité de soins d'obstétrique ;
    11 000 passages non suivis d'hospitalisation pour l'activité d'urgences.
    Les montants de ces forfaits sont fixés par l'arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R. 162-42-1 du même code.
    II. - Le plafond mentionné au V de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à vingt-cinq pour cent.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES éTABLISSEMENTS DE SANTé éLIGIBLES à UN FINANCEMENT AU TITRE DES ACTIVITéS DE SOINS RéPONDANT à DES CRITèRES D'ISOLEMENT GéOGRAPHIQUE


      RÉGION

      FINESS JURIDIQUE

      RAISON SOCIALE (SITE GÉOGRAPHIQUE)

      FINESS GÉOGRAPHIQUE

      Aquitaine

      240000059

      CH de Bergerac

      240000372

      240000448

      Centre hospitalier Sarlat

      240000687

      330780495

      Clinique mutualiste du Médoc

      330780495

      640017638

      Centre hospitalier de Saint-Palais

      640017646

      Auvergne

      150780088

      Centre hospitalier de Saint-Flour

      150000032

      150780468

      Centre hospitalier de Mauriac

      150000164

      430000018

      Centre hospitalier Le Puy - Emile Roux

      430000117

      430000034

      Centre hospitalier de secteur de Brioude

      430000190

      630780997

      Centre hospitalier d'Ambert

      630000412

      630781029

      Centre hospitalier de Thiers

      630000446

      Bourgogne

      210010070

      CH intercommunal Châtillon-Montbard

      210987665

      210780706

      Centre hospitalier Robert Morlevat

      210987699

      580780070

      CH Clamecy

      580972669

      Bretagne

      290000017

      CHRU Brest site - hôpital de Carhaix

      290000256

      350000048

      Centre hospitalier de Redon

      350000162

      560014748

      CHCB - Site Kério

      560000143

      Centre

      280500075

      CH Châteaudun

      280000662

      360000079

      CH du Blanc

      360000160

      410000103

      CH Romorantin-Lanthenay

      410000046

      Champagne-Ardenne

      080001969

      Centre hospitalier de Vouziers

      080000276

      Corse

      2A0000154

      Clinique du sud de la Corse

      2A0000154

      2B0004246

      CH Corte

      2B0000038

      2B0005342

      CH Calvi

      2B0005359

      Franche-Comté

      250000452

      CHI Haute Comté site de Pontarlier

      250000700

      390780161

      CH Louis Jaillon Saint-Claude

      390000065

      700004591

      CHI site de Vesoul

      700000029

      700780026

      CH du Val de Saône P Vitter Gray

      700000011

      Languedoc-Roussillon

      340780717

      Clinique Saint-Louis

      340780717

      480780097

      Centre hospitalier Mende

      480000017

      660780776

      Clinique Saint-Michel

      660780776

      Limousin

      190000075

      Centre hospitalier d'Ussel

      190000091

      230780041

      Centre hospitalier Guéret

      230000820

      230780058

      Site Croix blanche

      230004657

      870000023

      Centre hospitalier Saint-Junien

      870000098

      870000031

      Centre hospitalier J. Boutard Saint-Yrieix

      870000270

      Lorraine

      550000020

      CH de Verdun - Hôpital Saint-Nicolas

      550000012

      880007299

      CHI L'Ouest vosgien site Neufchâteau

      880000054

      Midi-Pyrénées

      090780107

      CH du pays d'Olmes

      090001629

      090781816

      CH J. Ibanes de Saint-Lizier

      090782244

      120004528

      Centre hospitalier de Millau

      120004569

      120004619

      Centre hospitalier de Saint-Affrique

      120004668

      120780044

      CH de Rodez hôpital Jacques Puel

      120000039

      120780069

      CH Villefranche-de-Rouergue

      120000054

      120780085

      CH Pierre Delpech Decazeville

      120000070

      310780671

      Centre hospitalier Comminges Pyrénées

      310009279

      310780671

      Centre hospitalier Comminges Pyrénées

      310000310

      320780117

      Centre hospitalier d'Auch

      320000086

      460780083

      Centre hospitalier Figeac Maquisards

      460000045

      460780091

      centre hospitalier Saint-Céré

      460000052

      460780216

      Centre hospitalier Jean Rougier Cahors

      460000110

      Pays de la Loire

      440000313

      Centre hospitalier Châteaubriant

      440000503

      720000066

      Centre hospitalier Château-du-Loir

      720000124

      Picardie

      020000253

      CH Laon

      020000394

      Poitou-Charentes

      160000485

      Centre hospitalier Labajouderie

      160000311

      160000493

      Centre hospitalier de Ruffec

      160000337

      860780097

      Centre hospitalier de Montmorillon

      860000058

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      040780215

      Centre hospitalier de Manosque

      040000093

      040788879

      Centre hospitalier de Digne-les-Bains

      040000911

      050000116

      CH des Escartons de Briançon

      050000231

      Rhône-Alpes

      010780062

      CH Docteur Recamier Belley

      010000032

      070005566

      CH d'Aubenas

      070000609

      260000104

      Centre hospitalier Die

      260000286

      730780525

      CH de Bourg-Saint-Maurice

      730000247


Fait le 4 mars 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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