Arrêté du 30 janvier 2015 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures reçevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1502898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/30/INTE1502898A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis du préfet du Loiret en date du 19 janvier 2015,
Arrête :


  • L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
    SARL Inspection Contrôle événementiel (ICE), 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bézonde.
    Vérificateurs : M. Hani KURDI, M. Emmanuel GRANIER.
    Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.


  • Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2015.


Pour le ministre de l'intérieur, par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani

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