Arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1427319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/FCPE1427319A/jo/texte

Texte n°32

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de la commune du Gosier, actuellement confiée au comptable de la trésorerie des Abymes et Le Gosier, est transférée au comptable de la trésorerie de Sainte-Anne (Guadeloupe).


  • La trésorerie des Abymes et Le Gosier est renommée « trésorerie de l'agglomération de CAP excellence ».


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2015.


Fait le 11 décembre 2014.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier

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