Arrêté du 18 août 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère (n° 9292)

Version INITIALE

NOR : AGRS1419810A

Texte n°91

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 11 février 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 34 du 28 mars 2014 à la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 26, de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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