Arrêté du 23 juillet 2014 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement

Version INITIALE

NOR : FCPT1412989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/23/FCPT1412989A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 juillet 2014, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2013 est fixé à 37 160 298 euros.