Décision du 29 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Version INITIALE

NOR : CPLX1418598S

Texte n°100

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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme HAZAN (Adeline) ;
Vu 1'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu les décisions du 21 juin 2012 et du 5 février 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :


  • Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur extérieur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. Guillaume MONOD, à compter du 7 juillet 2014.


  • Mme Bonnie TICKRIDGE, nommée contrôleur par décision du 5 février 2013, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, est nommée, à compter du ler août 2014, contrôleur au titre de l'article 2 du même décret.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le29 juillet 2014.


A. Hazan

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