Décision du 10 juillet 2014 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC1416762S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/7/10/INTC1416762S/jo/texte

Texte n°48


La directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 85-61057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (NOR : INTC1320185A),
Décide :


  • Délégation est donnée à :
    M. Eric DRAILLARD, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint, chef de la délégation de Paris ;
    M. Jean-François COSSÉ, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France ;
    M. Philippe CONROUX, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Rennes,
    à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2014.


M.-F. Moneger-Guyomarc'h