Décret du 25 juin 2014 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENS1330706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/25/MENS1330706D/jo/texte

Texte n°25


  • Par décret en date du 25 juin 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Jean Laplanche.