Arrêté du 28 mars 2014 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1405139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/28/BUDB1405139A/jo/texte

Texte n°40

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La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2013 des crédits pour un montant de 141 575 € en autorisations d'engagement et de 1 176 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2014 des crédits d'un montant de 141 575 € en autorisations d'engagement et de 1 176 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Egalité des territoires, logement et ville


      141 575
      1 176

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      141 575
      1 176

      Totaux
       
      141 575
      1 176

      Dont titre 2.


       



      TABLEAU 2



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Egalité des territoires, logement et ville


      141 575
      1 176

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      141 575
      1 176

      Totaux
       
      141 575
      1 176

      Dont titre 2.


       



Fait le 28 mars 2014.


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot

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