Pour l'année 2014, est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la somme de 800 000 000 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code, du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code. Le versement correspondant intervient le 3 février 2014.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.