Arrêté du 15 janvier 2014 portant habilitation du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral à collecter la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : AGRE1331122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/15/AGRE1331122A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 15 janvier 2014 entre le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 16 décembre 2013,
Arrête :


  • Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.


  • Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


  • L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.


  • La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2014.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals

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