Arrêté du 30 janvier 2014 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2014, Mme Marie-José BALLOUHEY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 30 juin 2014.
    Mme Marie-José BALLOUHEY est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.