I. ― Les hausses prévues

La Poste prévoit une augmentation moyenne des tarifs des prestations d'envoi de courrier national relevant du service universel, qui représentent 90 % du périmètre soumis à encadrement, de 3,2 %, ce qui correspond à un chiffre d'affaires additionnel de [...] millions d'euros à volumes constants (2013). Cette hausse conduira par ailleurs à une hausse du prix moyen du panier des offres du service universel de 2,91 % (1).
Ce mouvement se décompose en une hausse de 4,1 % sur les offres d'envoi de courrier égrené (56 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement) et de 1,8 % sur les offres d'envoi de courrier en nombre (35 % de ce même chiffre d'affaires).

I-1. Les offres d'envoi de courrier égrené

Le mouvement tarifaire concerne tant la gamme à usage des particuliers dite « timbre-poste » ou « TP » que celle à usage des entreprises dite « hors timbre-poste » ou « hors TP ». Ces hausses portent sur la Lettre prioritaire, la Lettre verte, l'Ecopli, la Lettre recommandée, la Valeur déclarée et la Mini-max (cf. tableau ci-dessous).

Pour la gamme « TP », ce mouvement correspond à une augmentation de 3 centimes pour la première tranche de poids de la Lettre prioritaire, de la Lettre verte et de l'Ecopli. Pour la gamme « hors TP », l'augmentation sur cette même tranche de poids est de 3 centimes pour la Lettre prioritaire contre deux centimes pour la Lettre verte et l'Ecopli. Sur la première tranche de poids, l'écart entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte « hors TP » passe ainsi de 5 à 6 centimes (l'écart entre la Lettre verte et l'Ecopli reste de 2 centimes).
La Lettre recommandée augmente de 9 centimes sur la première tranche de poids au taux R 1 (2) (l'avis de réception reste inchangé à 1,05 euro). La hausse tarifaire moyenne est ainsi de 2,3 %.
Concernant la valeur déclarée, qui est un service d'envoi sécurisé de courrier et de colis avec remboursement de la valeur déclarée en cas de perte ou avarie, la hausse moyenne est de 1,4 %.

I-2. Les offres d'envoi de courrier en nombre

Sur ce segment, la hausse envisagée est de 1,8 %, avec une augmentation supérieure pour les envois de courrier relationnel (+ 2 %) par rapport aux envois de courrier publicitaire (+ 0,9 %).

II. ― Analyse économique
II-1. Au regard de l'encadrement tarifaire

La décision n° 2012-1353 de l'ARCEP en date du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à l'inflation plus 1 % sur la période 2013-2015. L'appréciation du respect de l'encadrement tarifaire pluriannuel n'interviendra qu'en 2015, La Poste étant libre de fixer les évolutions tarifaires annuelles.
Pour l'année 2013, la contribution au plafond d'augmentation tarifaire s'est élevée à 2,8 %, compte tenu de la prévision d'inflation de 1,8 % retenue pour 2013 en loi de finances et sous une hypothèse d'évolution des trafics de ― 4,1 %. Cette valeur sera révisée, le cas échéant en 2014, si les évolutions constatées d'inflation et de volumes s'avéraient différentes des valeurs de référence retenues, selon les modalités fixées dans la décision n° 2012-1353. Pour l'année 2014, la prévision d'inflation retenue comme hypothèse dans le projet de loi de finances pour 2014 n'est pas encore connue.
En 2013, le prix moyen du service universel a augmenté de 2,9 %, soit une valeur légèrement supérieure au plafond de référence de 2,8 %.
En tenant compte de l'effet en 2014 des hausses intervenues dans le courant de l'année 2013 et des hausses prévues au 1er janvier 2014, relatives aux offres de courrier national, international et de la gamme mobilité, la hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2014 est estimée, à ce jour, à 3,2 %, dont 2,9 % est lié aux augmentations du présent dossier. Même si l'inflation de référence pour l'année 2014 n'est pas encore connue, il est très vraisemblable que cette hausse tarifaire sera supérieure au plafond annuel prévu par le dispositif d'encadrement tarifaire. Toutefois, le dépassement observé du plafond indicatif en 2013 et 2014 demeure limité et ne remet pas en cause la capacité de La Poste à respecter le plafond tarifaire sur la période 2013-2015 : il conduit à limiter les marges de manœuvre dont disposera La Poste en 2015.

II-2. En ce qui concerne l'offre Ecopli timbre-poste

L'Ecopli timbre-poste représente 1,3 % du chiffre d'affaires des offres soumis à l'encadrement tarifaire. Alors que la première tranche de poids connaîtrait une hausse de prix de 5,4 % (+ 3 centimes) comparable à celle de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte, La Poste envisage des hausses plus importantes, de 11,9 %, sur les tranches de poids de plus de 20 grammes. L'essentiel des volumes étant concentrés sur la première tranche de poids (81 %), la hausse tarifaire moyenne sur ce produit s'établit à 7,5 %.
Cette évolution est motivée par le souhait de La Poste de rapprocher la structure, par poids, des tarifs de l'Ecopli de celle des tarifs de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte, qui présentent un écart relatif à peu près constant, de l'ordre de 8 %, alors que l'écart tarifaire relatif entre la Lettre prioritaire et l'Ecopli augmente avec le poids.
Le mouvement tarifaire envisagé contribuerait à réduire cet écart. Ainsi, l'écart entre le tarif de l'Ecopli « TP » et la Lettre prioritaire « TP » sur la tranche 51-100 grammes passerait de 32 % (1,05 euro contre 1,55 euro) à 27 % (1,20 euro contre 1,65 euro). De même, sur la tranche 101-250 grammes, cet écart passerait de 27 % à 21 %.

II-3. En ce qui concerne l'offre Mini-max

La hausse de 6,1 % des tarifs de l'offre Mini-max intervient après une période de stabilité des tarifs depuis la création du produit en octobre 2008. Ce mouvement tarifaire est motivé par la hausse tarifaire 2014 de la Lettre prioritaire qui deviendrait, sur certaines tranches de poids, plus onéreuse que l'offre Mini-max.
Les tarifs de l'offre Mini-max se trouveront dès lors égaux à ceux de la Lettre prioritaire, à l'exception de la tranche de poids de 251 à 500 grammes, pour laquelle le tarif sera de 3,65 euros contre 3,55 euros pour la Lettre prioritaire.

II-4. Au regard de l'objectif de déconnexion tarifaire
entre les gammes « TP » et « hors TP »

Bien que la marge brute, qui correspond à la marge rapportée aux coûts attribuables, soit en moyenne positive sur les offres d'envoi de courrier égrené, il existe une forte disparité, historique, entre celle relative à l'offre à usage des entreprises, positive, et celle relative à l'offre à usage des particuliers, négative.
Dans le cas des envois ordinaires (Lettre prioritaire, Lettre verte et Ecopli), la décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 a fixé l'objectif que l'évolution tarifaire, sur la période 2013-2015, des envois de la gamme « hors TP » soit inférieure de 1 point de pourcentage à celle des envois de la gamme « TP » (3).
Le présent dossier tarifaire contribue à ce mouvement avec des augmentations tarifaires différenciées, dans le cas de la Lettre verte et de l'Ecopli, selon la gamme considérée. L'évolution tarifaire des envois de la gamme « hors TP » est ainsi inférieure de 1,6 point de pourcentage à l'évolution des tarifs de la gamme « TP » (+ 4,1 % contre + 5,7 %) (4).
La Poste est invitée à continuer ce mouvements de déconnexion tarifaire entre les gammes « TP » et « hors TP », correspondant à une meilleure rétribution des coûts évités par les prestations « hors TP ».

II-5. Au regard de l'objectif de meilleure différenciation
des offres Lettre prioritaire et Lettre verte

Le dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs fixé par la décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 a prévu qu'« à la fin du dispositif d'encadrement tarifaire, le tarif de la Lettre verte TP devra être d'au moins 5 centimes inférieur à celui de la Lettre prioritaire TP ».
Les tarifs proposés maintiennent cet écart à 5 centimes.

II-6. Du point de vue des émetteurs de courrier en nombre

L'ARCEP relevait dans son avis n° 2012-1406 (5) que « [...] Pour améliorer les prévisions économiques des émetteurs et des prestataires de service de routage, La Poste devrait retenir des évolutions tarifaires plus régulières. » Le présent dossier répond à cette observation en préconisant une mise en œuvre de la hausse au 1er janvier 2014, avec effet sur année pleine.
La hausse de 2 % sur le courrier relationnel est répartie de façon homogène sur les différentes offres. La hausse moyenne de 0,9 % des envois de courrier publicitaire résulte d'une hausse de 1,4 % pour des offres industrielles (Destineo Pluriel, Destineo Pluriel Simply, Destineo Utilité Publique), et d'une stabilité tarifaire pour l'offre Destineo Esprit Libre, ce qui apparaît satisfaisant compte tenu de la marge brute qu'enregistre l'opérateur sur ce segment ([...] %).

III. ― Conclusion

La baisse des volumes et la part importante de coûts fixes dans les charges de La Poste induisent nécessairement, compte tenu des contraintes d'adaptation de l'opérateur à l'évolution de ses activités, une hausse tarifaire pour préserver l'équilibre économique du service universel. L'Autorité considère que l'ampleur du mouvement envisagé est de nature à préserver cet équilibre. Elle rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires envisagées.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste. Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Fait à Paris, le 10 septembre 2013.