Décret n° 2013-1125 du 4 décembre 2013 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1327660D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/BUDB1327660D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1125/jo/texte

Texte n°14

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 010 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 010 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1




      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Conseil et contrôle de l'Etat


      10 000
      10 000

      Conseil économique, social et environnemental
      126
      10 000
      10 000

      Justice


      1 000 000
      1 000 000

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      1 000 000
      1 000 000

      Totaux
       
      1 010 000
      1 010 000

      Dont titre 2.


       
       



      TABLEAU 2



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Culture


      10 000
      10 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      10 000
      10 000

      Travail et emploi


      1 000 000
      1 000 000

      Accès et retour à l'emploi
      102
      1 000 000
      1 000 000

      Totaux
       
      1 010 000
      1 010 000

      Dont titre 2.


       
       


Fait le 4 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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