Rapport relatif au décret n° 2013-1021 du 13 novembre 2013 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1326035P

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2013/11/15/BUDB1326035P/jo/texte

Texte n°42



  • Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 042 965 € en autorisations d'engagement et 5 162 965 € en crédits de paiement, du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
    Ce transfert de crédits entre les programmes du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense correspond aux opérations suivantes :
    ― du programme 161 vers le programme 146 : 1 090 000 € en CP, au titre du remboursement à la direction générale de l'armement d'équipements sur les hélicoptères EC145 ;
    ― du programme 161 vers le programme 146 : 1 260 000 € en CP, au titre de la participation du ministère de l'intérieur à la mise en œuvre d'hélicoptères de type « Dauphin » en Polynésie française ;
    ― du programme 161 vers le programme 178 : 2 042 965 € en AE et en CP, au titre de la participation des armées au dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêts en zone Méditerranée ;
    ― du programme 152 vers le programme 146 : 770 000 € en CP, au titre du financement d'hélicoptères et de matériels de communication.