Arrêté du 14 août 2013 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2013 :
    Le retrait de Mme PIERRACHE (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse RENARD, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique PIERRACHE-RENARD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
    Par suite du retrait de Mme PIERRACHE (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse RENARD, la société civile professionnelle Dominique PIERRACHE-RENARD, huissier de justice associé, est dissoute.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL CASALTA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique PIERRACHE-RENARD, huissier de justice associé, dissoute.
    M. CASALTA (Xavier, Joseph, Antoine) est nommé huissier de justice associé.