Arrêté du 9 août 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCC1319245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/9/MCCC1319245A/jo/texte

Texte n°21



  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2013, les biens culturels appartenant au :
    Albright-Knox Art Gallery, Buffalo, Etats-Unis ;
    Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
    Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis ;
    Museo nacional de arte (MUNAL), Mexico, Mexique ;
    Museo Olmedo, Mexico, Mexique,
    prêtés à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Frida Kahlo-Diego Rivera. L'art en fusion », présentée au musée de l'Orangerie du 8 octobre 2013 au 13 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 septembre 2013 au 13 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.