Arrêté du 7 août 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013 :
    Le retrait de M. GOETA (Hubert, Abner), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Hubert GOETA et Me Florence MERLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seignelay (Yonne), est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Hubert GOETA et Me Florence MERLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Florence MERLET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 118,6 Ko
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