Arrêté du 7 août 2013 portant inscription des forfaits associant un forfait de traitement de l'apnée du sommeil avec un appareil à pression positive continue et un forfait d'oxygénothérapie du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G2 de la société Scaleo Medical au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1321112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/7/AFSS1321112A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Arrêtent :


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits » :
    1. Après le code 1113545, est ajouté le code suivant :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1122024
    PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + SCALEO, INOGEN ONE G2.
    Forfait hebdomadaire 99 associant les forfaits 9.1 (pour l'apnée du sommeil, patient téléobservé, phase initiale, code 1113930) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1125100).
    La prise en charge du forfait 99 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1113930 et 1125100.
    Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.


    2. Après le code 1119542, est ajouté le code suivant :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1176340
    PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.2) + SCALEO, INOGEN ONE G2.
    Forfait hebdomadaire 100 associant les forfaits 9.2 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, code 1100040) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1125100).
    La prise en charge du forfait 100 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1100040 et 1125100.
    Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.


    3. Après le code 1157459, est ajouté le code suivant :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1104405
    PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.3) + SCALEO, INOGEN ONE G2.
    Forfait hebdomadaire 101 associant les forfaits 9.3 (pour l'apnée sommeil, patient téléobservé, forfait réduit, code 1185421) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1125100)
    La prise en charge du forfait 101 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1185421 et 1125100.
    Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.


    4. Après le code 1103156, est ajouté le code suivant :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1118614
    PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + SCALEO, INOGEN ONE G2.
    Forfait hebdomadaire 102 associant les forfaits 9.4 (pour l'apnée sommeil, patient non téléobservé, code 1188684) et SCALEO INOGEN ONE G2 (d'oxygénothérapie à long terme [LT], code 1120100).
    La prise en charge du forfait 102 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1188684 et 1125100.
    Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.


  • Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, le code 1169586 est radié.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau

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