Arrêté du 2 août 2013 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans les secteurs des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées

Version INITIALE

NOR : ETST1320960A

Texte n°17

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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2003 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 28 juin 2002, conclu dans les secteurs des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu l'avenant n° 10 du 4 avril 2013, relatif à la rémunération annuelle garantie (RAG) et à la prime d'ancienneté, à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 10 du 4 avril 2013, relatif à la rémunération annuelle garantie (RAG) et à la prime d'ancienneté, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez


Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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