En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 avril 2013 à l'accord du 1er juillet 2009.
Avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997.
Avenant n° 1 du 15 mai 2013 à l'accord du 15 décembre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 2 du 4 avril 2013 à l'accord du 1er juillet 2009 :
Classifications professionnelles.
Concernant l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 :
Mise en place d'un fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé.
Concernant l'avenant n° 1 du 15 mai 2013 à l'accord du 15 décembre 2010 :
Création d'un certificat de qualification professionnelle « vendeur en animalerie ».
Signataires :
Pour l'avenant n° 2 du 4 avril 2013 à l'accord du 1er juillet 2009 :
Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour l'avenant n° 13 du 4 avril 2013 à l'accord du 9 décembre 1997 :
Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour l'avenant n° 1 du 15 mai 2013 à l'accord du 15 décembre 2010 :
Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.