Arrêté du 29 juillet 2013 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013 :
    La démission de Mme ZANETTE (Nathalie, Adrienne, Léone), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
    La démission de Mme MEURLET (Rachel), épouse KOHLER, notaire à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est acceptée.
    La société civile professionnelle Nathalie ZANETTE et Rachel MEURLET-KOHLER notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bergheim (Haut-Rhin), office vacant.
    Mme ZANETTE (Nathalie, Adrienne, Léone) et Mme MEURLET (Rachel), épouse KOHLER, sont nommées notaires associées.