Arrêté du 29 juillet 2013 portant suppression d'un office de notaire et nomination (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013 :
    La démission de Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère) dont était titulaire Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, est supprimé.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial MORGAN DUIGOU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial MORGAN DUIGOU.