Arrêté du 19 juillet 2013 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise)

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NOR : INTJ1317815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/INTJ1317815A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Neuville-sur-Oise en date du 16 mai 2013 ;
Vu les avis du comité technique départemental du Val-d'Oise des 17 et 26 juin 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet du Val-d'Oise,
Arrêtent :


  • Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Neuville-sur-Oise (Val-d'Oise).


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.


Fait le 19 juillet 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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