Arrêté du 23 juillet 2013 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2013, Mme Marguerite GHEBALI-BAILLY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.