La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 du conseil de l'hospitalisation relative à la liste des médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2012-32 en date du 13 décembre 2012 du conseil de l'hospitalisation relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu les recommandations n° 2013-02, n° 2013-03, n° 2013-04, n° 2013-05, n° 2013-06 et n° 2013-07 en date du 25 janvier 2013 et n° 2013-10 en date du 8 février 2013 du conseil de l'hospitalisation relatives à la mise à jour de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 13 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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