Décision n° 2012-C-102 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : ACPP1236130S

Texte n°95

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Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 octobre 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société La Cité européenne tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société GMF Vie ;
Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,
Décide :


  • Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance La Cité européenne, dont le siège social est à Ermont (95120), 10-14, avenue Louis-Armand, à la société d'assurance GMF Vie, dont le siège social est situé à Paris (75017), 76, rue de Prony.


Fait à Paris, le 23 octobre 2012.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry

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