Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
Mme Francine LEVON GUERIN, conseiller à la Cour de cassation
25 avril 2013
24 avril 2016
M. Serge PETIT, avocat général à la Cour de cassation
3 mai 2013
2 mai 2016
M. Bernard ALDIGE, avocat général à la Cour de cassation
17 juillet 2013
16 juillet 2015
Mme Claudie TELLEZ-ARENAS, conseiller à la Cour de cassation
11 août 2013
10 août 2015
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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