Le directeur des infrastructures de transport,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 18 octobre 2011 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ;
Vu la décision du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport,
Décide :
Fait le 4 décembre 2012.
C. Saintillan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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