Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et R. 333-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne en date des 12 et 13 mars 2012 ;
Vu la délibération du conseil régional Languedoc-Roussillon en date du 23 mars 2012 ;
Vu la délibération du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 29 mars 2012,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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