LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (1)

NOR : MAEJ1132406L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/10/26/MAEJ1132406L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/10/26/2012-1188/jo/texte
JORF n°0251 du 27 octobre 2012
Texte n° 1

Version initiale



  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 octobre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1188. Sénat : Projet de loi n° 421 (2011-2012) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 644 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 645 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juillet 2012 (TA n° 129, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 105 ; Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 299 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 octobre 2012 (TA n° 27). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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