Arrêté du 9 octobre 2012 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE



  • Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 9 octobre 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :


    A titre permanent


    Mme Pascale Bouima, attachée principale d'administration de l'équipement.
    Mme Isabelle Thomas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.