Décret du 23 août 2012 abrogeant les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nîmes (Gard) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques

Version INITIALE

NOR : INTG1229991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/INTG1229991D/jo/texte

Texte n°9



  • Par décret en date du 23 août 2012, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Nîmes (Gard).