Publics concernés : bibliothécaires assistants spécialisés relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Objet : actualisation du libellé des corps bénéficiaires de la prime de technicité forfaitaire prévue par le décret n° 93-526 du 26 mars 1993.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés a fusionné les corps de bibliothécaires adjoints spécialisés et d'assistants des bibliothèques et créé le nouveau corps de bibliothécaires assistants spécialisés. Le présent décret met les dispositions du décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques en cohérence avec cette réforme statutaire.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 modifié portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés,
Décrète :