Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCC1207569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/30/MCCC1207569A/jo/texte

Texte n°44



  • Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, est transférée à la ville de Villeneuve-lès-Avignon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Villeneuve-lès-Avignon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Pierre de Luxembourg de Villeneuve-lès-Avignon. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.