Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Version INITIALE

NOR : ETST1221334A

Texte n°80

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2011 portant fixation du barème des rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2011 portant fixation du barème des rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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