Arrêté du 26 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Version INITIALE

NOR : JUSA1221702A

Texte n°128

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Il est mis fin aux fonctions de Mme Véronique Gomez, conseillère parlementaire, à compter du 2 mai 2012.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2012.


Michel Mercier

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