Décret du 25 avril 2012 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété des sociétés La Poste Deutschland Gmbh, La Poste UK Ltd, BTB Mailflight Holdings Ltd, BTB Mailflight Ltd, Brokers Acquisition Inc, Brokers Worldwide LLC, La Poste Office of Exchange Inc et La Poste The International Mail Solution SAS

Version INITIALE

NOR : EFIT1207667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/25/EFIT1207667D/jo/texte

Texte n°59

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  • Par décret en date du 25 avril 2012, le transfert au secteur privé de la propriété des sociétés La Poste Deutschland Gmbh, La Poste UK Ltd, BTB Mailflight Holdings Ltd, BTB Mailflight Ltd, Brokers Acquisition Inc, Brokers Worldwide LLC, La Poste Office of Exchange Inc et La Poste The International Mail Solution SAS est autorisé.

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