Arrêté du 27 mars 2012 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1207303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/27/BCRB1207303A/jo/texte

Texte n°60

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2011 des crédits pour un montant de 40 123 637 € en autorisations d'engagement et de 93 015 542 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2012 des crédits d'un montant de 40 123 637 € en autorisations d'engagement et de 93 015 542 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulées
      (en euros)

      Agriculture, pêche, alimentation,
      forêt et affaires rurales      		 
      20 678 669
      92 495 960

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
      154
      8 236 638
      89 223 930

      Forêt
      149
      2 104 768
      1 519 442

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      613 938
      641 585

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      9 723 325
      1 111 003

      Enseignement scolaire      		 
      18 741 027
      519 582

      Enseignement technique agricole
      143
      18 741 027
      519 582

      Politique des territoires      		 
      703 941
       

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      703 941
       

      Totaux


      40 123 637
      93 015 542

      Dont titre 2.



       


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouvertes
      (en euros)

      Agriculture, pêche, alimentation,
      forêt et affaires rurales      		 
      20 678 669
      92 495 960

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
      154
      8 236 638
      89 223 930

      Forêt
      149
      2 104 768
      1 519 442

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      613 938
      641 585

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      9 723 325
      1 111 003

      Enseignement scolaire      		 
      18 741 027
      519 582

      Enseignement technique agricole
      143
      18 741 027
      519 582

      Politique des territoires      		 
      703 941
       

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      703 941
       

      Totaux


      40 123 637
      93 015 542

      Dont titre 2.



       


Fait le 27 mars 2012.


La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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