Décret du 22 mars 2012 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. Millet (Jacques)

Version INITIALE



  • Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2012, il est mis fin à la délégation de M. Millet (Jacques) dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie à compter du 1er mars 2012.