Arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Version INITIALE

NOR : EFIU1207554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/15/EFIU1207554A/jo/texte

Texte n°18



  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2012, la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé.