LOI n° 2012-345 du 12 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1031065L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MAEJ1031065L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-345/jo/texte

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-345. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3138 ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4014 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2011 (TA n° 794). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 184 (2011-2012) ; Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 409 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 410 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 94, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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